Article L131-1 consolidé du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 2 juillet 2004
Les associations foncières régies par le présent titre sont soumises au régime prévu par la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, sous réserve des dérogations prévues par les chapitres suivants.
Article L131-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004