Chapitre VII : Autres formes d'exploitation agricole.
Article L327-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993
Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.