Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

Chapitre II : Les aides à la reconversion ou à la réinstallation

Section 1 : Les aides à certaines mutations d'exploitation. (1993-07-23-2999-01-01)