Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité

Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux. (1982-12-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-3 du code civil. (1982-12-01-2007-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux baux conclus entre copartageants d'une exploitation agricole par application de l'article 832-2 du code civil. (2007-01-01-2999-01-01)