Article L464-1 consolidé du vendredi 3 janvier 1986, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions de la section 3 du titre II de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage entreront en vigueur à la date de publication de ladite loi pour les baux qui arriveront à renouvellement à compter de cette date.
Article L464-2 consolidé du vendredi 3 janvier 1986, abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Nonobstant toute disposition contraire, en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux, les attributions de cette juridiction et celles de son président sont exercées par le tribunal d'instance.