Code forestier
Section 1 : Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois et comité de politique forestière.
A :
Deux députés et deux sénateurs désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France.
B :
1 représentant du ministre chargé des forêts ;
1 représentant du ministre de l'agriculture ;
1 représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
1 représentant du ministre chargé de l'environnement ;
1 représentant du ministre de l'intérieur ;
1 représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
1 représentant du ministre chargé des transports ;
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
1 représentant du ministre chargé de la recherche ;
1 représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
1 représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
1 représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
C :
- le président du Centre national professionnel de la propriété forestière ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
D :
I. - 4 représentants de la propriété forestière privée ;
1 représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
1 représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
1 représentant des experts forestiers ;
1 représentant des producteurs de plants forestiers ;
1 représentant des entrepreneurs de reboisement ;
1 représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
2 représentants des exploitants forestiers et scieurs ;
3 représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
1 représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
1 représentant des architectes ;
1 représentant des professionnels de la construction ;
1 représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du bois ;
3 représentants des associations d'usagers de la forêt ;
II. - 3 représentants des salariés de la forêt et des professions du bois.
Ces membres sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur concerné.
E :
I. - 4 représentants des associations agréées de protection de la nature et de gestion des espaces naturels ;
1 représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
1 représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;
1 représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique.
Ces membres sont nommés par le ministre chargé des forêts, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
II. - 5 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.
Le ministre chargé des forêts désigne parmi les membres du conseil un vice-président.
A :
Deux députés et deux sénateurs désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
Deux représentants des conseils régionaux et deux représentants des conseils généraux désignés respectivement par l'Association des régions de France et l'Assemblée des départements de France ;
Deux représentants des communes dont un désigné par l'Association des maires de France et un désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France.
B :
1 représentant du ministre chargé des forêts ;
1 représentant du ministre de l'agriculture ;
1 représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
1 représentant du ministre chargé de l'environnement ;
1 représentant du ministre de l'intérieur ;
1 représentant du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
1 représentant du ministre chargé des transports ;
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
1 représentant du ministre chargé de la recherche ;
1 représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
1 représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
1 représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
C :
-le président du Centre national de la propriété forestière ou son représentant ;
-le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
-le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant ;
-le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ;
-le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant.
D :
I.-4 représentants de la propriété forestière privée ;
1 représentant de l'Association des sociétés et groupements fonciers et forestiers ;
1 représentant des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun ;
1 représentant des experts forestiers ;
1 représentant des producteurs de plants forestiers ;
1 représentant des entrepreneurs de reboisement ;
1 représentant des entrepreneurs de travaux forestiers ;
2 représentants des exploitants forestiers et scieurs ;
3 représentants des industries du bois et de l'ameublement ;
1 représentant des producteurs de pâtes pour papiers et textiles artificiels ;
1 représentant des architectes ;
1 représentant des professionnels de la construction ;
1 représentant des organisations interprofessionnelles de la forêt et du bois ;
3 représentants des associations d'usagers de la forêt ;
II.-3 représentants des salariés de la forêt et des professions du bois.
Ces membres sont nommés par le ministre chargé des forêts sur proposition, le cas échéant, des organisations représentatives du secteur concerné.
E :
I.-4 représentants des associations agréées de protection de la nature et de gestion des espaces naturels ;
1 représentant de la Fédération des parcs naturels régionaux ;
1 représentant de la Fédération nationale des chasseurs ;
1 représentant de l'Union nationale pour la pêche en France et la protection du milieu aquatique.
Ces membres sont nommés par le ministre chargé des forêts, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
II.-5 personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des forêts en raison de leur compétence technique, économique, sociale ou juridique.
Le ministre chargé des forêts désigne parmi les membres du conseil un vice-président.
Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils sont désignés sont remplacés. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui du membre qu'il remplace.
Tout membre du conseil peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du conseil. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le président peut appeler toute personnalité extérieure au conseil à participer à ses travaux avec voix consultative.
Les membres du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat est assuré par le ministère chargé des forêts.
Il est tenu informé de l'évolution des dotations budgétaires provenant du budget de l'Etat et des fonds communautaires, affectées à des actions menées dans le secteur de la forêt et du bois, et de leur emploi. Il est consulté sur la politique de contractualisation entre l'Etat et les régions, et est informé du contenu et de la mise en oeuvre des contrats de plan signés pour autant qu'ils comportent une partie relative à la forêt et aux industries du bois.
1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois ;
2° Un membre de l'Assemblée nationale, un membre du Sénat et un représentant des conseils régionaux ;
3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de forêts ;
4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ;
5° Trois représentants des industries du bois ;
6° Un représentant des usagers de la forêt ;
7° Un représentant des associations agréées de protection de la nature ;
8° Un représentant du ministre chargé des forêts ;
9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
10° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ;
12° Une personnalité qualifiée.
La présidence du comité de politique forestière est assurée par le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Le membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé.
Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
Les membres du comité de politique forestière exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le président peut faire participer aux délibérations du comité sur un point particulier de l'ordre du jour, avec voix consultative, toute personne dont le concours paraît utile.
Le comité de politique forestière se prononce à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat est assuré par le ministère chargé des forêts.
Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois peut lui déléguer certaines de ses attributions.
Il est informé semestriellement de l'évolution des dotations budgétaires et des dépenses de l'Etat consacrées au secteur de la forêt.
Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois peut lui déléguer certaines de ses attributions.