1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.
2. Les oppositions à contrainte sont formées devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

Code des douanes

Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".