Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux
- Chapitre VI : Dispositions répressives
  - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales

Paragraphe 3 : Délits douaniers

A. - Première classe. (1978-07-08-2002-12-31)

B. - Deuxième classe. (1949-01-01-1996-05-14)

C. - Troisième classe. (1978-07-08-1987-07-09)