Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane.
Article 228 consolidé en vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2004
Le tribunal de première instance statuant en matière de police connaît des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
Article 229 consolidé en vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2004
1. Le tribunal de première instance statuant en matière correctionnelle connaît de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.
2. Il connaît pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.
Article 230 consolidé en vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2004
Le tribunal de première instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douanes n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.