Chapitre III : Procédure devant les tribunaux

Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane. (2004-10-29-2999-01-01)

Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles (2004-10-29-2999-01-01)

Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (2004-10-29-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions diverses (2004-10-29-2999-01-01)