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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 4 : Dispositions diverses
Code des douanes de Mayotte
Partie législative
Titre XI : Contentieux et recouvrement
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
Section 4 : Dispositions diverses
Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances (2004-10-29-2999-01-01)
Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive. (2004-10-29-2999-01-01)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières (2004-10-29-2999-01-01)
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