B. - Dispositions spéciales aux récoltants et aux associations coopératives de récoltants ou à leurs unions constituées dans les conditions fixées par l'article 33 de la loi du 5 août 1920
Déclaration des opérations de concentration. (1936-12-24-2003-09-06)
Circulation et imposition. (1936-12-24-2003-09-06)