Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite

Section 1 : Communication et déclaration. (2005-08-25-2007-04-13)

Section 2 : Cellule TRACFIN. (2005-08-25-2006-12-08)

Section 2 : Pôle ministériel de lutte contre les circuits financiers clandestins : service TRACFIN et conseil d'orientation (2006-12-08-2007-04-13)

Section 3 : Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes. (2005-08-25-2007-04-13)