Article D341-1 consolidé du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 2 février 1985
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 341-7 est perçu à l'occasion du renouvellement de l'autorisation de travail, c'est-à-dire au moment de la remise au travailleur étranger de toute carte de travail en remplacement d'une carte de travail venue ou non à expiration, exception faite des changements de profession ou des changements de département.
Article D341-3 consolidé du vendredi 23 novembre 1973 au samedi 2 février 1985
Le renouvellement de la carte temporaire de travail ne donne lieu qu'à un seul versement par période d'un an.