Le comité interministériel de la formation professionnelle et de l'emploi détermine, en fonction des exigences du développement culturel, économique et social, les orientations prioritaires de la politique de l'Etat, en vue de :
- provoquer des actions de formation professionnelle ;
- soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises en ces matières.
Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des formateurs certification.

NOTA : Décret n° 2005-180 du 24 février 2005 : les dispositions du présent article sont abrogées à compter du 26 février 2005, dans les conditions prévues au III de l'article 27 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Code du travail

Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle.

Nota