Article R124-1 consolidé du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Dans le cas où un sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers, non propriétaire d'un fonds de commerce, fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ces travaux, il doit apposer dans chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, une affiche indiquant le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
Article R124-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Dans le cas où un sous-entrepreneur non inscrit au registre du commerce ou immatriculé au répertoire des métiers, non propriétaire d'un fonds de commerce, fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ces travaux, il doit apposer dans chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, une affiche indiquant le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
Article R124-2 consolidé du samedi 13 juillet 2013, abrogé le mercredi 7 novembre 2018
Toute contravention à l'article R. 124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.