Article R213-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 27 octobre 2006
Les employeurs des industries qui, en application de l'article L. 213-4, veulent déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant le travail de nuit des femmes, doivent adresser à l'inspecteur du travail une demande justificative faisant en outre connaître le nombre et la date des nuits pendant lesquelles il doit être fait usage de l'autorisation, ainsi que le nombre de femmes majeures auxquelles s'appliquera cette dérogation.
Article R213-1 consolidé du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Les employeurs des industries qui, en application de l'article L. 213-4, veulent déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant le travail de nuit des femmes, doivent adresser à l'inspecteur du travail une demande justificative faisant en outre connaître le nombre et la date des nuits pendant lesquelles il doit être fait usage de l'autorisation, ainsi que le nombre de femmes majeures auxquelles s'appliquera cette dérogation.
Article R213-2 consolidé du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Les chefs d'établissement qui, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, veulent, en application de l'article L. 213-5, déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant le travail de nuit des femmes, doivent adresser à l'inspecteur du travail, une demande dans la forme prévue à l'article R. 213-1.
Article R213-2 consolidé du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 27 octobre 2006
Les chefs d'établissement qui, en cas de chômage résultant d'une interruption accidentelle ou de force majeure, veulent, en application de l'article L. 213-5, déroger temporairement aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-2 interdisant le travail de nuit des femmes, doivent adresser à l'inspecteur du travail, une demande dans la forme prévue à l'article R. 213-1.
Section 1 : Définition du salarié de nuit. (2006-10-27-2018-11-07)
Section 2 : Dispositions concernant les dérogations à la durée maximale quotidienne du travail de nuit. (2006-10-27-2018-11-07)
Section 3 : Dispositions concernant l'affectation de salariés à des postes de nuit. (2006-10-27-2018-11-07)
Section 4 : Surveillance médicale des salariés de nuit. (2006-10-27-2018-11-07)