Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE III : Les délégués du personnel

CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel

Article R435-1 consolidé du vendredi 27 octobre 2006, abrogé le mercredi 7 novembre 2018