Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE III : Les délégués du personnel

CHAPITRE V : Licenciement des délégués du personnel

Article R435-1 consolidé du Friday, October 27, 2006, abrogé le Wednesday, November 7, 2018