CHAPITRE II : Obligations des employeurs

Article R632-1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le mercredi 7 novembre 2018

Article R632-1 consolidé du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001

Article R632-2 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le mercredi 7 novembre 2018

Article R632-2 consolidé du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001

Code du travail applicable à Mayotte