Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
Chapitre III : Les sociétés anonymes de crédit immobilier
Article L513-1 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 1 janvier 2014
Les sociétés anonymes de crédit immobilier sont régies par les articles
L. 422-4
à
L. 422-4-3
du code de la construction et de l'habitation.
Section 1 : Dispositions communes (2014-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Les sociétés de crédit foncier (2014-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Les sociétés de financement de l'habitat (2014-01-01-2999-01-01)
fr
en