Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services

Chapitre III : Les sociétés de gestion collective

Article L543-1 consolidé du samedi 2 août 2003, abrogé le vendredi 13 février 2004