Tricoteuses
Recherche législative…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Les marchés
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Les marchés
Article L724-1 consolidé du samedi 7 mai 2005 au jeudi 14 mai 2009
Les articles
L. 432-6
à
L. 432-19
ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota
les articles L. 432-8 et L. 432-16 ont été abrogés par l'article 38 2° de
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
.
Article L724-1 consolidé du jeudi 14 mai 2009,
abrogé
le samedi 26 février 2022
Les articles
L. 211-22
à
L. 211-33
ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nota
les articles L. 432-8 et L. 432-16 ont été abrogés par l'article 38 2° de
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
.
fr
en