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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire.
Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Livre V : Les prestataires de services
Titre VII : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire.
Section 1 : Dispositions générales. (2005-08-25-2999-01-01)
Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives. (2005-08-25-2999-01-01)
Section 3 : Caisses de crédit municipal. (2005-08-25-2999-01-01)
Section 4 : Sociétés financières. (2005-08-25-2014-11-06)
Section 4 : Sociétés de financement. (2014-11-06-2999-01-01)
Section 5 : Compagnies financières. (2005-08-25-2014-11-06)
Section 5 : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement et compagnies financières holding mixtes. (2014-11-06-2999-01-01)
Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque. (2005-08-25-2999-01-01)
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