Chapitre II : Mesures d'accompagnement. (2000-06-22-2025-06-15)
Chapitre III : Injonction du procureur de la République. (2000-06-22-2007-03-07)
Chapitre III : Injonction thérapeutique par le procureur de la République (2007-03-07-2999-01-01)
Chapitre IV : Injonction thérapeutique par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention (2007-03-07-2999-01-01)
Chapitre IV : Pouvoirs du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement. (2000-06-22-2007-03-07)
Chapitre V : Injonction thérapeutique par la juridiction de jugement (2007-03-07-2999-01-01)