CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION 1 : DISPOSITIONS FINANCIERES. (1968-01-04-1990-06-30)

Section 2 : Prix de journée. (1968-01-04-1990-06-30)

Section 3 : Dispositions applicables à certains établissements accueillant des malades atteints de troubles mentaux. (1981-02-03-1990-06-30)