Titre 4 : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités

Chapitre 2 : Contentieux général (1985-12-21-2004-01-01)

Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale (1994-01-19-2002-01-18)

Chapitre 4 : Dispositions communes - Dispositions diverses (1986-07-17-2002-12-24)

Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique (1985-12-21-2002-03-05)