Chapitre 1er bis : Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale
Article L131-7 consolidé du mercredi 27 juillet 1994 au mardi 17 août 2004
Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.