Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations

Section 1 : Procédure sommaire. (2006-12-14-2017-09-28)

Section 1 : Recouvrement des créances en matière de travail illégal (2017-09-28-2999-01-01)

Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles (2017-05-11-2019-07-08)

Section 2 : Contrainte. (2006-12-14-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions diverses (2006-12-14-2999-01-01)

Section 4 : Opposition entre les mains de tiers détenteurs (2017-09-28-2999-01-01)