Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées

Section 1 : Inscription prévue à l'article L. 165-1 (2001-03-28-2999-01-01)

Section 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix (2001-03-28-2999-01-01)

Section 3 : Commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 (2001-03-28-2009-09-05)

Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1 (2009-09-05-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge (2001-03-28-2999-01-01)

Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux (2001-03-28-2999-01-01)

Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3. (2004-06-03-2999-01-01)

Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5. (2010-03-12-2999-01-01)

Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-3 (2012-01-29-2017-03-17)

Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1 (2017-03-17-2999-01-01)

Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations (2012-09-01-2999-01-01)

Section 10 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-13 (2012-10-01-2013-10-26)

Section 10 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-8-1 et L. 165-13 (2013-10-26-2018-06-29)

Section 10 : Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. 162-17-2-1 de certains produits et prestations (2021-07-01-2999-01-01)

Section 11 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévus à l'article L. 165-1-2 (2012-10-11-2018-06-29)

Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1 (2018-06-29-2999-01-01)

Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11 (2012-09-16-2999-01-01)

Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 (2015-02-19-2999-01-01)

Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques (2017-05-08-2999-01-01)

Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9 (2018-10-10-2999-01-01)

Section 15 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée (2019-04-01-2018-12-24)

Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée (2019-04-01-2018-12-23)

Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée (2019-04-01-2999-01-01)

Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale (2019-03-02-2999-01-01)

Section 18 : Dispositions relatives au code permettant l'identification individuelle prévue à l'article L. 165-5-1 pour les produits et prestations inscrits par description générique (2019-06-13-2999-01-01)

Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5 (2019-08-23-2999-01-01)

Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2 (2021-03-29-2999-01-01)

Section 21 : Remise en bon état d'usage (2025-03-20-2999-01-01)