Article R641-1 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 1 janvier 2004
L'organisation autonome des professions libérales comprend une caisse nationale et des caisses dites sections professionnelles, dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Section 1 : Caisse nationale (1985-12-21-2999-01-01)