Chapitre préliminaire : Dispositions communes à toutes les allocations
Article R810-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2001
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision de l'une des allocations prévues au présent titre, à l'exception de celles concernant des personnes relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, vaut décision de rejet.