Chapitre Ier : Principes généraux.

Article A341-1 consolidé du samedi 29 mai 1993 au lundi 10 novembre 2008

Article A341-1 consolidé du lundi 10 novembre 2008 au vendredi 1 janvier 2016

Article A341-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

En application de l'article L. 341-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7, dans les cas suivants :
1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7, à utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats fiables au regard des données disponibles ;
2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 est à un niveau inférieur au montant résultant de l'application de la méthode définie en application du dernier alinéa de l'article R. 343-7 et qu'elle demande à retenir son estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ;
3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 conduit à surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications appropriées ;
4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement futur des actifs affectés aux engagements techniques. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode fiable et prudente.

Article Annexe I à l'article A341-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 29 mai 1993

GROUPES de branches	ACCIDENTS maladie	INCENDIE et autres dommages aux biens	DOMMAGES automobile	RESPONSABILITÉ civile automobile	ENSEMBLE automobile	AVIATION maritime et transports	RESPONSABILITÉ civile générale	CRÉDIT et caution	AUTRES branches	TOTAL
Primes émises : - variation des provisions de primes	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.
Primes acquises : - prestations et frais accessoires payés : + provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent - provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.
commissions à la charge de l'exercice	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.
- autres charges	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.
Résultat technique brut de réassurance	.	.	.	.	.	.	.	.	.	.

Code des assurances

Chapitre Ier : Principes généraux.