Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
Article A342-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations versées au titre de ce contrat qui peuvent être effectués, sur instruction de l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer des flux monétaires pour compte de tiers.
Article A342-2 consolidé du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 7 septembre 2017