Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
Article R*150-19 consolidé du dimanche 16 septembre 1979, transféré le mardi 20 juillet 1982
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article R150-20 consolidé mort-né le mardi 20 juillet 1982
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article R150-21 consolidé du vendredi 22 avril 1983, transféré le mercredi 26 décembre 1984
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.