Section V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices.
Article R*150-19 consolidé du Sunday, September 16, 1979, transféré le Tuesday, July 20, 1982
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article R150-20 consolidé mort-né le Tuesday, July 20, 1982
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article R150-21 consolidé du Friday, April 22, 1983, transféré le Wednesday, December 26, 1984
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis et Futuna, et dans la collectivité territoriale de Mayotte.