Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Section I : Règles générales. (2003-12-24-2016-01-01)

Section II : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires (2005-12-16-2016-01-01)

Section II : Mesures d'assainissement des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne (2016-01-01-2999-01-01)