Code de l'urbanisme
Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte
Pour l'application de l'article L. 147-1, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, les plans d'occupation des sols, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec ces dispositions.