Section I : Règles générales. (1976-07-21-2999-01-01)
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. (1976-07-21-1991-06-28)
Section III : Effets des procédures de liquidation des entreprises communautaires (2005-01-07-2016-01-01)
Section III : Effet des procédures de liquidation des entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (2016-01-01-2999-01-01)