Chapitre I : Dispositions relatives à la libre prestation de services en assurances de dommages

Section I : Dispositions relatives à la libre prestation de services exercée sur le territoire de la République française. (1993-05-20-1994-07-26)

Section II : Règles relatives aux entreprises établies en France et couvrant des risques dans un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes. (1993-05-20-1994-07-26)