Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre Ier : Certificat d'urbanisme

Section 4 : Modèles nationaux de demande et de décision

Article R*410-21 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007