Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.

Section 1 : Dispositions générales. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972. (1978-06-08-2999-01-01)