Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
Section 1 : Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes. (1978-06-08-2999-01-01)
Section 2 : Conseil de surveillance. (1978-06-08-2999-01-01)