Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la construction et de l'habitation

Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs.
  - Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Chapitre unique.

Section 1 : Dispositions générales. (2006-07-16-2999-01-01)

Section 2 : Dossier de diagnostic technique. (2006-07-16-2999-01-01)