Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.

Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (1983-11-03-2999-01-01)

Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété. (2006-07-16-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (1987-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement. (1978-06-08-1983-11-03)

Section 2 : Dispositions applicables aux cessions d'éléments du patrimoine immobilier. (1983-11-03-1987-07-01)

Section 2 bis : Accession sociale à la propriété. (2006-07-16-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (1978-06-08-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre. (1978-06-08-1992-07-17)

Section 4 : Taux des intérêts moratoires. (1978-06-08-2999-01-01)