Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers (2003-08-07-2005-08-05)
Section 2 : Dispositions relatives à l'indemnisation judiciaire des dégâts causés aux récoltes. (2003-08-07-2005-08-05)