Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Définitions des techniques (2007-10-16-2999-01-01)

Section 2 : Commission de génie génétique. (2007-10-16-2008-12-08)

Section 2 : Le Haut Conseil des biotechnologies (2008-12-08-2022-01-01)

Section 3 : Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire (2007-10-16-2008-03-24)