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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route
Partie réglementaire
Livre II : Le conducteur.
Titre II : Permis de conduire.
Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction. (2001-06-01-2003-07-12)
Section 2 : Interdiction de délivrance, suspension et annulation judiciaires. (2001-06-01-2003-07-12)
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