Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile

Section 1 : Règles générales. (2006-12-31-2999-01-01)

Section 2 : Organisation et fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile. (2006-12-31-2011-07-01)

Section 2 : Conditions à remplir pour l'exercice de la profession d'expert en automobile et procédure disciplinaire. (2011-07-01-2999-01-01)