Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article R442-2 consolidé du vendredi 1 juin 2001 au jeudi 18 avril 2002
Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1, R. 411-20, R. 411-21.
Nota
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.